25 mai 2021

La Défenseure des droits s’inquiète des risques liés au « pass sanitaire » et demande l’exonération explicite des enfants

Si la volonté du Gouvernement de lever progressivement les restrictions de libertés peut être saluée, la Défenseure des droits a alerté, dans un avis du 17 mai 2021 adressé au Parlement, sur plusieurs dispositions figurant dans le texte adopté par l’Assemblée nationale et qui sont susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés, à l’égalité de tous devant la loi, et à l’intérêt supérieur de l’enfant.

La Défenseure des droits rappelle que les atteintes portées aux droits et libertés doivent être temporaires et encadrées, strictement limitées et proportionnées à l’objectif poursuivi, à savoir la protection de la santé publique et la lutte contre la pandémie de Covid-19.

En premier lieu, la Défenseure des droits regrette vivement que le Gouvernement ait présenté par voie d’amendement, dans des délais particulièrement brefs et sans concertation, la possibilité d’instaurer un « pass sanitaire » sur le territoire national, compte tenu des restrictions des droits et des libertés fondamentales qu’il est susceptible de produire.

Le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale comportait de nombreuses dispositions susceptibles de renforcer le caractère inapplicable et inégalitaire de certaines mesures et de laisser place à des interprétations divergentes et à des décisions discrétionnaires. Le renvoi au pouvoir réglementaire sur des questions aussi fondamentales constitue pour la Défenseure des droits un point d’alerte majeur.

Le projet de loi a fait l’objet de modifications par le Sénat, maintenues par la commission mixte paritaire, dont certaines vont dans le sens des recommandations de la Défenseure des droits, en particulier l’intégration dans le texte de garanties complémentaires concernant le « pass sanitaire », en vue de protéger les droits et libertés, notamment les données de santé.

Toutefois, la Défenseure des droits réitère ses préoccupations quant à certaines dispositions qui auraient nécessité davantage de précisions :

• Tout d’abord, le projet de « pass sanitaire » ne précise pas si celui-ci s’applique ou non aux enfants. Si le souhait est de ne pas inclure les enfants dans ce dispositif, ce que préconise la Défenseure des droits, cela supposerait d’être indiqué de manière claire, soit en exemptant explicitement les mineurs du « pass sanitaire », soit en fixant une limite d’âge raisonnable et des modalités adaptées ;
• ce texte ne précise pas non plus les obligations faites aux professionnels et aux bénévoles œuvrant dans les lieux et les établissements accueillant du public, ce qui peut soulever des risques de discrimination.
• Enfin, de nombreuses questions sont encore en suspens comme, par exemple, la durée de validité du « pass sanitaire » en cas d’immunité reconnue après une infection à la Covid-19.

En outre, eu égard au caractère exceptionnel de ce dispositif, la Défenseure des droits recommande, à l’instar de la CNIL dans son avis du 12 mai 2021, de préciser les modalités d’évaluation de celui-ci. Ce dispositif exceptionnel appelle un renforcement du contrôle de sa mise en œuvre afin de protéger les individus de toute atteinte disproportionnée à leurs droits et libertés. Elle note à cet égard que la CNIL contrôlera les modalités concrètes de mise en œuvre du dispositif et s’assurera que les droits et libertés des personnes seront respectés, notamment en faisant usage de son pouvoir de contrôle. La Défenseure des droits exercera également son contrôle au titre de ses compétences en cas de saisine.

Enfin, la Défenseure des droits appelle les autorités à une extrême prudence dans la mise en place du dispositif du « pass sanitaire » qui n’aura vocation à être utilisé que le temps strictement nécessaire pour répondre à la situation sanitaire.

 

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