Nouveau décret du 16 juillet 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Pour faire suite aux annonces du Président de la République et pour tenir compte de l’évolution de la situation sanitaire, un nouveau décret est paru au JO du samedi 17 juillet 2021(décret n° 2021-949 du 16 juillet 2021). Pour l’essentiel, le décret modifie : L’article 2-2…