Ecole – délai de 10 minutes entre le constat du malaise et l’appel des secours : responsabilité de la commune

Dans une décision n°429801 en date du 12 février 2021, le Conseil d’Etat a jugé que le délai de 10 minutes entre le constat du malaise et l’appel des secours constitue une faute dans l’organisation du service et est de nature à engager la responsabilité…

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Morgan Bertholom
m.bertholom@jpa.asso.fr