Denrées alimentaires comportant des protéines végétales : le décret d’interdiction d’emploi des dénominations de denrées animales est paru

La loi n° 2020-699 du 10 juin 2020, relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires (lire l’article JuriACM), a introduit dans le Code de la consommation un article L. 412-10. Selon cet article, les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires…

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Morgan Bertholom
m.bertholom@jpa.asso.fr