Actualités juridiques

Actualisation du 24/01/2022 : la loi portant le dispositif du passe vaccinal a été promulguée (lire l’article JuriACM).   Dans l’objectif d’améliorer la lutte contre l’épidémie de covid-19 et la gestion de la sortie de crise sanitaire, le Gouvernement a déposé le 27 décembre 2021...

Chères abonnées, chers abonnés,   Les députés et sénateurs ne siègent pas pendant les vacances de Noël et il ne devrait pas y avoir de Conseil des ministres entre le 25 décembre et le 1er janvier. Durant cette période à activité parlementaire et gouvernementale réduite, le service juridique...