8.1 Comment fonctionne le conseil de prud’hommes ?
Il existe 210 conseils des prud’hommes (CPH) en France. Chaque section – et chaque chambre – comprend un bureau de jugement et un bureau de conciliation et d’orientation. Chaque conseil est divisé en cinq sections autonomes : – industrie, – commerce, – agriculture (salariés agricoles),…
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