3. Principales règles juridiques applicables aux ACM – Tout ce qu’il faut savoir

3.1 Cadre juridique général des mineurs accueillis hors du domicile parental (CASF) Article L. 227-1 – Tout mineur accueilli hors du domicile de ses parents jusqu’au quatrième degré ou de son tuteur est placé sous la protection des autorités publiques. Sous réserve des dispositions des…

Pour lire le reste de l’article, vous devez vous abonner à JuriACM
Pascal
p.delamarre@jpa.asso.fr