Sécurité des biens 

Propriétaire : pas d’obligation de signaler un danger ou de clore son terrain Par arrêt du 8 juin 2017, la Cour de cassation juge que le propriétaire d’un terrain dangereux, dès lors qu’il n’est pas affecté directement à l’usage du public, n’est pas tenu de le clore, ni…