Nouvelles obligations pour les ACM hébergés dans un refuge non gardé

La loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, a modifié l’article L. 326-1 du Code du tourisme, sur l’Accueil Collectif de Mineurs (ACM) dans les refuges non gardés.

L’arrêté du 10 mai 2019, entré en vigueur depuis le 1er juillet 2019, précise les conséquences de cette évolution législative et modifie le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public aux articles REF 2, REF 3, REF 7 et suivants, afin de renforcer la sécurité des mineurs.

Les caractéristiques indispensables du refuge non gardé

L’établissement doit disposer d’un équipement d’alarme et d’un système d’alerte conformes aux dispositions des articles REF 38 et REF 39 du présent arrêté.

Dans le cas où l’hébergement des mineurs se fait dans un étage, un escalier protégé ou une sortie donnant directement sur l’extérieur doit pouvoir assurer une évacuation des lieux.

Pour les refuges en situation d’inaccessibilité (notamment en raison des conditions climatiques prévisibles), un espace de clos de mise à l’abri, doit également être disponible, conformément aux dispositions de l’article REF 21.

Les établissements respectant ces conditions sont recensés par les maires et une liste départementale est établie par le préfet, en précisant ceux qui sont en situation d’inaccessibilité aux secours.

Le personnel encadrant doit connaître les spécificités du refuge

Le personnel encadrant ou le directeur doit s’informer auprès de l’exploitant, du gestionnaire ou du propriétaire du refuge des spécificités du lieu d’hébergement, notamment sur l’espace clos de mise à l’abri, les issues, les locaux techniques et les moyens de secours du refuge (détecteurs d’incendie, détecteurs de monoxyde de carbone, extincteurs et alarmes).

Le personnel encadrant doit être formé et prendre toutes les précautions utiles

Les accompagnateurs doivent être instruits à l’utilisation des moyens de secours, à la prévention incendie et à la conduite à tenir pour la mise en sécurité d’un groupe de mineurs lors d’un incendie en refuge ; ils doivent donner aux mineurs accueillis toutes les consignes sur la conduite à adopter le cas échéant.

L’arrêté les oblige également à posséder des piles ou des accumulateurs pour pallier le déchargement de ceux de l’équipement d’alarme et des détecteurs d’incendie ou de monoxyde de carbone, ainsi qu’un moyen d’alerte adapté au lieu (téléphone portable si la couverture réseau est suffisante, radio ou téléphone satellite dans le cas contraire).

morgan Bertholom
m.bertholom@jpa.asso.fr