La Cour de cassation valide le plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, autrement appelée « barèmes Macron », l’indemnité à laquelle un salarié peut prétendre, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, est encadrée par des minima et des maxima fixés à l’article L. 1235-3 du Code du travail.

Cette mesure, bien que déclarée conforme à la Constitution et aux engagements internationaux de la France avant son entrée en vigueur le 24 septembre 2017, a été contestée par de nombreux conseils prud’homaux (CPH), lesquels ont refusé d’appliquer ce barème, considérant que ce plafonnement des indemnités n’était pas justifié.

Cette « résistance » de certaines juridictions a créé, de fait, des inégalités entre les salariés, selon leur situation géographique. Par exemple, un salarié soumettant son litige au conseil de prud’hommes de Troyes (CPH Troyes, 13 /12/2018, n°18/00036) a été indemnisé au-delà du seuil légal, alors qu’un salarié ayant saisi celui du Mans (CPH Le Mans, 26/09/2018, n°17/00538) a vu ses indemnités plafonnées.

Face à cette situation incertaine, deux conseils prud’homaux (Louviers et Toulouse) ont souhaité avoir l’avis de la Cour de cassation avant d’appliquer ou non le barème au litige dont ils étaient saisis.

Réunie en formation solennelle, dite « plénière », la Cour de cassation s’est positionnée les 8 et 17 juillet 2019 (avis n°15012 et 15013) en faveur de l’application de l’ordonnance et du plafonnement des indemnités de licenciement. Ne s’agissant toutefois que « d’avis », et non d’une décision ayant force obligatoire, les Conseils prud’homaux de France, a fortiori ceux de Louviers et Toulouse, ne sont pas liés.

Il faudra donc attendre que les premières cours d’appel se positionnent, saisies par des employeurs ayant été condamnés à verser des indemnités d’un montant supérieur au plafond légal, pour dégager une jurisprudence plus unifiée.

 

morgan Bertholom
m.bertholom@jpa.asso.fr