Interdiction des violences éducatives ordinaires : une formation à la prévention pour les ACM de moins de 6 ans ?

 

Le droit de « correction » d’un parent sur son enfant, autrement appelé « violences éducatives ordinaires », bien que déjà prohibé par le Code pénal au titre des violences volontaires aggravées (article 222-13), ne faisait pas, jusqu’à lors, l’objet d’une interdiction spéciale par le Code civil.

Une autorité parentale exercée sans violences

La loi n°2019-721 du 10 juillet 2019, relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires, précise les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant et intègre la mention symbolique suivante à l’article 371-1 du Code civil, relatif à l’autorité parentale : « L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ».

Si l’interdiction vise les violences à la fois physiques et psychologiques déjà réprimées par le Code pénal en vertu texte précité, elle ne donne pas de définition des formes et des comportements que peut recouvrir l’expression « violences éducatives ordinaires ».

Une formation à destination des assistantes maternelles et de tout le personnel intervenant en ACM de moins de 6 ans ?

La loi modifie également l’article L. 421-14 du Code de l’action sociale et des familles, en ajoutant les violences éducatives ordinaires à l’initiation obligatoire des assistantes maternelles aux gestes de secourisme et aux spécificités des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM).

Le dispositif n’est pas encore achevé, car la loi prévoit l’établissement d’un rapport par le Gouvernement, avant le 1er septembre 2019, présentant un état des lieux des violences éducatives en France.

 

morgan Bertholom
m.bertholom@jpa.asso.fr