Consommation d’énergie finale dans les ACM : une réduction obligatoire à partir d’octobre 2019 ?

L’article L. 111-10-3 du Code de la construction et de l’habitation prévoit l’obligation de mise en œuvre d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments dans lesquels une activité tertiaire est exercée. L’objectif fixé par la loi est de parvenir à une réduction de la consommation d’énergie finale, pour l’ensemble des bâtiments soumis, d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 (l’année de référence étant 2010).

Le décret d’application n°2019-771 du 23 juillet 2019, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2019, précise les modalités et le champ d’application de cette obligation. Il est codifié aux articles R. 131-28 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

A noter : le décret définit la consommation d’énergie finale comme étant la consommation constatée pour une année pleine d’exploitation et ajustée en fonction des variations climatiques, selon une méthode qui sera fixée par arrêté.

Les ACM exploitant des bâtiments d’une surface de plancher supérieure ou égale à 1000 m², soumis à l’obligation de réduction de leur consommation finale

Le décret prévoit que l’obligation de réduire sa consommation d’énergie finale concerne tous les propriétaires ou preneurs à bail de bâtiments hébergeant une activité tertiaire, marchande ou non, et ayant une surface de plancher supérieure ou égale à 1000 m² (article R. 131-38 du Code de la construction et de l’habitation et R. 111-22 du Code de l’urbanisme).

Les services proposés dans le cadre des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) sont compris dans les activités tertiaires visées par le texte.

Par conséquent, tout ACM exploitant un bâtiment unique d’une superficie supérieure ou égale à 1000 m² sera soumis, au 1er octobre 2019, à l’obligation de mettre en œuvre des actions de réduction de sa consommation.

Des règles de calcul de la superficie en faveur de l’application de l’obligation

L’article R.131-38 II° du Code de la construction et de l’habitation prévoit l’application de l’obligation de réduction de sa consommation d’énergie dans certains cas particuliers.

Lorsque l’activité tertiaire est exploitée sur un ensemble de bâtiments situé sur une même unité foncière ou sur un même site, et qu’en additionnant leurs superficies, la superficie totale est au moins égale à 1000 m², l’obligation s’appliquera.

S’il s’agit d’un bâtiment à usage mixte (activité tertiaire et activité non tertiaire), il faut distinguer deux cas pour le décompte des 1000 m² :

  • Si l’activité tertiaire et l’autre activité ne sont pas liées, seule la superficie allouée à l’activité tertiaire sera comptabilisée
  • Si l’activité non tertiaire est exercée de manière « accessoire » à l’activité tertiaire (dans l’intérêt de l’activité tertiaire), la totalité de la superficie du bâtiment sera comptabilisée

Lorsqu’un bâtiment a déjà été soumis à l’obligation de réduction de sa consommation d’énergie finale, le décret prévoit que toute nouvelle activité tertiaire exercée en son sein par des nouveaux propriétaires ou des nouveaux preneurs à bail continuera de rendre applicable l’obligation, même si les surfaces cumulées sont devenues inférieures à 1000 m².

Les actions à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs

Le décret envisage notamment des actions portant sur :

  • La performance énergétique des bâtiments
  • L’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements
  • Les modalités d’exploitation des équipements
  • L’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et le comportement des occupants
morgan Bertholom
m.bertholom@jpa.asso.fr