Préambule : mentions légales obligatoires

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.JuriACM-jpa.fr les mentions légales suivantes :

Le propriétaire et/ou éditeur est une personne morale.

Propriétaire et/ou éditeur du site : La Jeunesse au Plein Air

Statut : Association loi 1901 – RCS : 77566311500043

Adresse éditeur : 21 rue d’Artois, 75008 Paris, France

Téléphone éditeur : 01 44 95 81 20

Responsable publication : Anne Carayon, Directrice générale

Mail responsable publication : p.delamarre@jpa.asso.fr

Webmestre : Pascal Delamarre

Hébergeur : Ikoula

Adresse hébergeur : 175-177 rue d’Aguesseau, 92 100 Boulogne Billancourt

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les droits et obligations d’une part de l’association Jeunesse au Plein Air (ci-après « La JPA ») et d’autre part l’Abonné concernant toutes les opérations effectuées sur le site www.JuriACM-jpa.fr.

L’utilisation en ligne du site de la JPA, sous forme d’abonnement, www.JuriACM-jpa.fr, implique l’adhésion pleine et entière de l’Abonné aux CGU. Seules les CGU lient les Parties. Tout autre document n’a qu’une valeur indicative. Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGU a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales d’utilisation.

Article 2 – Inscription sur le site

L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

Pour avoir la qualité d’abonné :

  • d’une part, l’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires ;
  • d’autre part, le prix de l’abonnement doit être crédité sur le compte de La JPA.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription validée entraîne l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès aux informations et contenus du site JuriACM.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

Article 3 – Conditions financières

L’abonnement, dont les tarifs sont présents sur le site JuriACM, fait l’objet d’une facturation forfaitaire annuelle émise à l’ouverture de l’abonnement et dont le règlement déclenche la fourniture du service.

L’abonnement n’inclut pas les coûts d’accès au réseau et les coûts téléphoniques, qui sont à la charge de l’abonné.

Article 4 – Durée et résiliation

Les présentes Conditions sont conclues pour une durée d’un an minimum à compter de la date de souscription aux présentes Conditions. Après la période initiale, l’Abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois selon les tarifs et les conditions en vigueur à la date de renouvellement, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’autre partie en respectant un préavis minimum de trente (30) jours ouvrables avant la date d’échéance.

La mise en service d’un abonnement sera effectuée par La JPA immédiatement après un paiement selon les modalités prévues par le site JuriACM. L’accès ne sera possible qu’à partir du moment où le compte de la JPA sera crédité sur son compte bancaire.

En application de l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, l’Abonné dispose d’un droit de rétractation. Ce droit peut être exercé dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la mise en service de l’Abonnement, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à La JPA.

La JPA se réserve le droit de suspendre immédiatement, de plein droit, sans droit à indemnité, et sans formalités judiciaires, tout abonnement et /ou tout service en cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive, en cas d’agissement visant à permettre la réception frauduleuse des services liés à l’abonnement ou en raison de tout acte de piratage, d’utilisation ou de tentative d’utilisation des données en violation des lois et règlements, notamment s’introduire dans un système informatique, en altérer le contenu ou commettre l’une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal (« hacking »).

Article 5 – Propriété intellectuelle

La totalité des éléments du site www.JuriACM-jpa.fr, notamment les textes, présentations, illustrations, photographies, arborescences et mises en forme sont, sauf documents publics et précisions complémentaires, la propriété intellectuelle exclusive de La Jeunesse au Plein Air.

A ce titre, leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, sont interdites conformément aux dispositions de l’article

L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle. Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d’une autorisation préalable et expresse du détenteur de ces droits encourt les peines relatives au délit de contrefaçon prévues aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En outre, les représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, de la base de données contenue dans le site www.JuriACM-jpa.fr sont interdites en vertu des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

En tout état de cause, sur toute copie autorisée de tout ou partie du contenu du site, devra figurer la mention : « Copyright La Jeunesse au Plein Air tous droits réservés ».

Dans un souci de protection des contenus du site « Juri-ACM », l’Abonné s’engage à ne pas télécharger plus 40 fichiers par semaine. A défaut, la JPA se réserverait le droit d’utiliser tous les moyens de droit afin d’engager la responsabilité juridique de l’Abonné.

Article 6 – Présentation du site

Le site www.JuriACM-jpa.fr est accessible 24h/24 7jour/7 sauf pannes éventuelles et maintenance nécessaires à son fonctionnement. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site.

La JPA se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier, sans préavis et à tout moment tout ou partie du site, sa présentation ou son support ou encore de supprimer une partie de ses contenus qui ne répondraient plus aux objectifs éditoriaux de La JPA.

Article 7 – Responsabilité de l’éditeur

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur www.JuriACM-jpa.fr se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Abonné.

L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.

Article 8 – Conditions techniques

Comme l’a indiqué l’Autorité de régulation des télécommunications en février 2001 dans son document d’orientation sur l’interconnexion forfaitaire illimitée, « le réseau commuté téléphonique n’est pas conçu pour offrir une connexion permanente à Internet.

Le terme « illimité » ne signifie pas que l’internaute est connecté en permanence, c’est à dire sans interruption, ou de façon semi-permanente ». Par conséquent, l’Abonné s’engage à ne pas se connecter de façon permanente et accepte que des déconnexions pourront intervenir et ce, pour des raisons inhérentes au réseau de télécommunications.

Article 9 – Cookies

Le site www.JuriACM-jpa.fr utilise, afin de faciliter le service, des « cookies ». L’Abonné peut configurer son logiciel de navigation afin d’en limiter l’utilisation.

Article 10 Liens hypertextes

Le site www.JuriACM-jpa.fr propose des liens hypertextes vers d’autres sites Internet sur lesquels, la Jeunesse au Plein Air n’a aucun contrôle éditorial. Elle ne saurait donc être tenue pour responsable de ces contenus.

Article 11 – Relation clients

Pour toute question, information ou réclamation, l’Abonné peut s’adresser au service publications de La JPA au 01 44 95 81 24 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h30, ou par mail publications@jpa.asso.fr.

La JPA fera ses meilleurs efforts pour répondre à toute question dans les meilleurs délais.

Article 12 – Protection des données personnelles

Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (ci-après « Loi Informatique et Libertés »), l’Abonné est informé que des données à caractère personnel le concernant font l’objet d’un traitement automatisé par La JPA afin de leur permettre de passer d’accéder au service.

Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés », l’Abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles traitées les concernant. Ils peuvent exercer ce droit en écrivant à La JPA, à l’adresse suivante : La Jeunesse au plein Air, 21 rue d’Artois 75008 Paris

La JPA intervient en qualité de sous-traitant au sens de la Loi « Informatiques et Libertés ». L’Abonné étant le seul responsable du traitement de données mis en œuvre par le biais des Logiciels, il déclare respecter ses obligations à ce titre et en garantit La JPA.

Article 13 – Cessibilité du contrat

La JPA se réserve la faculté de transférer à toute autre société les droits et obligations des présentes Conditions Générales d’Utilisation, pour autant que cette société ne modifie pas substantiellement les services fournis à l’Abonné.

En aucun cas l’abonné ne peut céder ou revendre son contrat à une autre personne.

Article 14 – Contenu de l’offre d’assistance juridique et documentaire

Conformément à l’article 63 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, seuls les membres confédérés de la JPA, association reconnue d’utilité publique, peuvent bénéficier de consultations juridiques relatives aux questions se rapportant directement à leur objet : consultation sur la réglementation relative aux Accueils Collectifs de Mineurs.

Toutefois, en fonction du degré de complexité de la consultation juridique, des problèmes de droit que la question implique, le temps de travail prévu et calculé par le service juridique de la JPA, toute demande d’assistance juridique peut faire l’objet d’une facturation supplémentaire, sous réserve d’un accord préalable et expresse de l’Abonné.

Conformément à l’article 66-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, tous les Abonnés bénéficient de renseignements et d’informations juridiques à caractère documentaire. En aucune manière, les informations données ne peuvent être constitutives d’une consultation juridique.

Dans tous les cas, les informations et renseignements juridiques ne peuvent engager la responsabilité de la JPA s’il s’avère que l’Abonné voit sa propre responsabilité juridique par rapport à la question d’assistance posée.

Pour tous les Abonnés, la formation juridique ne rentre pas dans le champ d’application de la consultation juridique. Toute demande de formation juridique fera l’objet d’une facturée supplémentaire négociée avec le demandeur.

Article 15 – Dispositions générales

Les CGU sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de La JPA sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable et/ou celle à la date de réception par La JPA de la commande.

L’Abonné s’interdit de céder les contenus issus du site www.JuriACM-jpa.fr. Il ne peut à partir des informations qu’il aurait récupérées du site www.JuriACM-jpa.fr, directement ou indirectement, proposer un service équivalent à des tiers, que ce service soit à titre gratuit ou payant.

Si l’une quelconque des clauses des CGU était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite, mais n’entraînerait pas la nullité de la commande.

Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprétée comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

Article 16 – Droit applicable – Résolution amiable des litiges – Juridiction compétente

Les CGU sont soumises aux dispositions de la loi française.

En cas de litige découlant de la conclusion, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

A défaut d’une telle solution, le différend sera de la compétence des Tribunaux de Paris, qu’il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Dernière mise à jour le 23/07/2018.