Actualités

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Dans une réponse écrite à une question publiée en juin 2018, le ministère de l’Education nationale fait le point sur le « plan mercredi ». Le ministre de l’Education nationale répond à la question relative au « plan mercredi » de la manière suivante : « Le décret n°  2017-1108 du 27...

Une réponse dresse un état des lieux de la sur la législation de lutte antivectorielle. A la question de savoir où en était la lutte contre le moustique tigre dont la prolifération pose des problèmes de santé publique, il a été répondu par Ministère des...

Si un acheteur public peut, pour sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse, mettre en œuvre des critères comprenant des aspects sociaux, c’est à la condition, notamment, qu’ils soient liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. Il résulte des dispositions de l’ordonnance du...

Le décret du 23 juillet 2018 modifie la définition des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires pour tenir compte de la possibilité prévue par l’article D. 521-12 du code de l’éducation d’organiser la semaine scolaire sur quatre journées. L’accueil de loisirs organisé le mercredi sans...

Les tiques peuvent transmettre un certain nombre de maladies dont, en autres, la maladie de Lyme. Ce risque est bien réel et connu des services de pathologies infectieuses. C’est la raison pour laquelle, nous précise le ministre des solidarités et de la santé dans une réponse...

Propriétaire : pas d’obligation de signaler un danger ou de clore son terrain Par arrêt du 8 juin 2017, la Cour de cassation juge que le propriétaire d’un terrain dangereux, dès lors qu’il n’est pas affecté directement à l’usage du public, n’est pas tenu de le clore, ni...

Un décret du 2 novembre 2016 (décret n° 2016-1483) fixe les modalités d’application de l’article 371-6 du Code civil qui subordonne la sortie du territoire d’un mineur non accompagné à la signature d’une autorisation par le titulaire de l’autorité parentale. Le décret précise les mentions qui doivent obligatoirement...